Le contrat, c'est formuler les problèmes avec clarté
Mises à jour des conditions générales de vente le 23/02/2022
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV » régissent les relations contractuelles entre :
Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation.
Les présentes CGV seront applicables dès leur mise en ligne.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV, sous réserve d’en informer préalablement l’Acheteur.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande par l’Acheteur sur le site internet lecercledesentrepreneurs-bernay.fr, ci-après dénommé « le Site », propriété du Vendeur.
Article 1 – Intégralité
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance associative en France.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d’abonnements en ligne, ci-après dénommé « les Abonnements », ainsi que divers produits et services proposés par le Vendeur à l’Acheteur.
Toute commande passée en ligne vaut adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes CGV.
Article 3 – Commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du Site.
L’Acheteur doit choisir l’offre qui correspond à la taille de son entreprise, puis cliquer sur le bouton de commande. Toute commande vaut acceptation des prix , des descriptions des produits disponibles à la vente ainsi que des présentes CGV. L’Acheteur certifie aussi, en payant, que le montant sélectionné est le bon.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lecercledesentrepreneurs-bernay.fr.
Article 4 – Signature électronique
Le règlement de la commande via le service Woocommerce Payments vaudra preuve de l’accord de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lecercledesentrepreneurs-bernay.fr.
Article 5 – Preuve de la transaction
Le paiement étant géré par le service Woocommerce Payments, les notifications de ce service seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 6 – Informations sur les services
Les Abonnements, produits et services régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et livrés par le Vendeur.
Les Abonnements, produits et services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun problème lié ou survenu du fait de l’interprétation des Abonnements, produits et services vendus sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de retirer des Abonnements, produits et services de la vente à tout moment.
Article 7 – Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
L’accès à un Abonnement est individuel, chaque accès étant payant.
Le Vendeur n’accorde aucune remise sur l’ensemble des offres d’Abonnement au Cercle des Entrepreneur·e·s.
Les prix tiennent compte de la TVA française ou européenne applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des services proposés. Les prix sont affichés TTC.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente.
Le Vendeur n’accorde pas de facilité de paiement.
Article 8 – Mode de paiement
L’Acheteur passe commande en ligne. Le paiement est exigible à la date de la commande. Après avoir cliqué sur l’offre lui correspondant, l’Acheteur doit régler sa commande par carte bancaire via le service Woocommerce Payments. Ce système garantit à l’Acheteur la totale confidentialité de ses informations bancaires. Les coordonnées bancaires de l’Acheteur ne sont pas stockées informatiquement par la Société. L’Acheteur peut donc commander en toute sécurité.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 9 – Modalités d’accès aux abonnements
Une fois que le service Woocommerce Payments aura reçu la confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur, l’Acheteur sera automatiquement redirigé sur la plateforme individuel, ci-après dénommé « la Plateforme ».
L’Acheteur recevra également un e-mail récapitulant sa commande et ses identifiants de connexion à la Plateforme suite à sa commande.
L’accès aux services se fait uniquement via la Plateforme.
Les services sont accessibles dans une limitation d’un an dans la version dans laquelle elles ont été souscrites, tant que le Vendeur réalise cette activité.
L’Acheteur s’engage à ne pas copier les services ni les transférer ou en donner l’accès à des tiers.
L’Acheteur s’interdit de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de la Plateforme ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de la Plateforme.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la validation de sa commande pour notifier au Vendeur par email (contact@lecercledesentrepreneurs-bernay.fr), sans pénalité, sa rétractation et obtenir le remboursement des sommes versées.
Le Vendeur s’engage, à réception de cet e-mail, à rembourser l’Acheteur par tout moyen dans un délai de 14 jours.
Une fois le délai des 14 jours dépassé, l’Acheteur ne peut plus être remboursé. Le délai des 14 jours est levé si l’Acheteur participe à un service réservé aux abonnés de la Plateforme. Dans ce cas, plus aucun remboursement n’est possible, même si le délai de 14 jours n’est pas passé.
Article 11 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à six mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 12 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 13 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 14 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des quelconques des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 15 – Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
À défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant le Tribunal d’Instance ou de Grande Instance, de Commerce, de Prud’Hommes de Bernay.
